Titre : | Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible (2023) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°706, Mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Contrat ; Protection du consommateurSocial Contrat ; Avocat ; Droit des consommateurs ; Protection des consommateurs |
Résumé : | "Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 706 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 706-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |