Titre : | EHRM, 7 december 2021 (2023) |
Auteurs : | Wouter Vandenhole, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1324-1326 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit au respect de la vie familiale ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Expulsion ; Malade mental ; Rechtspraak ; Responsabilité pénale ; Torture ; Traitement inhumain |
Résumé : |
"L'affaire concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d'une mesure d'expulsion qui avait été ordonnée au motif qu'il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000.
La Cour dit qu'il y a eu non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) CEDH. Elle dit qu'il n'a pas été démontré que le requérant se trouverait exposé en cas d'expulsion à un « déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses » étant donné qu'une diminution de traitement faisait principalement naître un risque pour autrui, et que son expulsion n'appelait donc pas les protections offertes par cet article. Elle dit qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) CEDH. Elle dit en particulier que les autorités internes n'ont pas correctement apprécié la situation particulière du requérant, et que l'interdiction définitive de retour sur le territoire s'analyse en une mesure disproportionnée." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |