Titre : | EHRM, 12 oktober 2021 (2023) |
Auteurs : | Sven Lievens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1326-1327 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus sexuel ; Accès au juge (droit) ; Droits de l'homme ; Eglise catholique romaine ; Immunité des Etats (droit) ; Juridiction ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire soulève la question de l'immunité du Saint-Siège. Elle concerne en particulier une action en indemnisation engagée par 24 requérants contre le Saint-Siège ainsi que contre plusieurs dirigeants de l'Église catholique de Belgique et des associations catholiques à raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l'Église aurait fait face à la problématique d'abus sexuels en son sein. Les juridictions belges s'étant déclarées sans juridiction à l'égard du Saint-Siège, les requérants estimaient avoir subi une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal et invoquaient l'article 6.1 CEDH devant la Cour européenne.
La Cour juge que le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l'action en responsabilité civile introduite par les requérants contre le Saint-Siège ne s'est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d'immunité des États et que l'on ne saurait dès lors considérer la restriction au droit d'accès à un tribunal comme disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis. La Cour dit qu'il y a eu non-violation de l'article 6.1 (droit d'accès à un tribunal) CEDH." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |