Titre : | EHRM, 14 september 2021 (2023) |
Auteurs : | Wouter Vandenhole, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1329-1330 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Droits de l'homme ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant, un ressortissant néerlandais impliqué dans des faits de corruption, a été condamné à une peine d'emprisonnement.
Invoquant l'article 6.1 et .3 (droit à un procès équitable/droit à l'assistance d'un avocat) CEDH, le requérant allègue le fait d'avoir été privé du droit d'accès à un avocat lors de sa détention préventive et durant les auditions et interrogatoires menés durant la phase préliminaire au procès. Il allègue également que la durée de la procédure en cause est incompatible avec « l'exigence du délai raisonnable ». La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 et .3, c) CEDH." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |