Titre : | EHRM, 20 juli 2021 (2023) |
Auteurs : | Mathieu Leloup, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1333-1335 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Droits de l'homme ; Mandat ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne une ancienne magistrate qui fut désignée membre du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) en 2012, mais dont les fonctions au sein du CSJ furent suspendues par ce même organe entre mai 2013 et mars 2015, au motif qu'elle faisait l'objet de poursuites pénales. Après avoir été acquittée en 2015, le CSJ constata que les conditions de sa reprise de fonctions étaient réunies.
Devant la Cour, Mme Loquifer faisait valoir qu'elle n'avait pas disposé d'un recours pour contester les décisions de suspension de toutes ses fonctions prises à son encontre par la CSJ. La Cour juge en particulier que le Gouvernement n'a pas démontré l'existence d'une quelconque voie de recours qui aurait pu permettre à Mme Loquifer de faire contrôler, par la voie judiciaire, la décision de suspension de ses fonctions au sein du CSJ et d'obtenir l'annulation ou la suspension de l'exécution de cette décision. L'intéressée a donc été privée du droit d'accès à un tribunal pour contester la mesure de suspension de ses fonctions au sein du CSJ. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 (droit d'accès à un tribunal) CEDH." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |