Titre : | Raad van State (7e Kamer), 27 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1348 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Environnement ; Intérêt commercial ; Lien de causalité (droit) ; Préjudice écologique ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"L'intérêt à introduire une demande tendant à l'imposition de mesures administratives doit en principe s'entendre de manière large puisque les infractions ou délits environnementaux ne concernent pas seulement les intérêts particuliers mais aussi l'intérêt général.
Conformément à l'article 16.4.18, § 1er, 2°, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, il suffit que des sujets de droit aient un « intérêt » dans la répression de l'infraction environnementale ou du délit environnemental, cette condition n'étant pas autrement définie. Dans la mesure où il est argué que l'introduction d'une demande tendant à l'imposition de mesures administratives, pour être recevable, suppose qu'un lien de causalité soit démontré entre le préjudice allégué et l'objectif protectionnel de la règle de droit jugée violée, les exceptions manquent en droit." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |