Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 12 december 2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1353-1356 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause de tiers ; Consentement ; Convention (droit) ; Droit de superficie ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak |
Résumé : | "Un droit de superficie conventionnel portant sur une habitation familiale qui prend fin soit par l'expiration du terme de cinquante années soit plus tôt en cas de décès du superficiaire ou de l'épouse si elle vit plus longtemps, est une stipulation pour autrui au profit de l'épouse éventuellement survivante. Après que cette épouse a accepté la stipulation pour autrui, le droit de superficie qui lui a été conféré par extension ne peut plus être réduit sans son consentement." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |