Résumé :
|
"L'action résultant du droit propre de la personne lésée en vertu de l'article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à partir du jour où celle-ci a été commise. Cette prescription est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître à la personne lésée sa décision d'indemnisation ou son refus. Il est requis, pour que l'interruption cesse, que la réponse de l'assureur soit suffisamment claire et univoque." (Extrait de RW 2022-2023/34)
|