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Résumé :
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"Conformément à l'article 624, 2°, du Code judiciaire, la demande peut, au choix du demandeur, être portée, notamment devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées. Le législateur n'a pas réglementé la compétence territoriale en matière de perception des redevances de stationnement. La partie demanderesse peut donc porter l'affaire devant le juge visé par l'article 624, 2°. L'obligation de la partie défenderesse de payer la redevance est née à Ixelles, notamment en y stationnant son véhicule. Le juge de paix du canton d'Ixelles est donc compétent." (Extrait de JJPa 3-4/2023)
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