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Résumé :
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"Lorsque la « décision » d'introduire une demande en justice pour et au nom d'une société n'a pas été prise par un conseil d'administration régulièrement constitué et réuni, mais qu'il s'agit en réalité de la décision d'une personne interdite d'exercer des fonctions de dirigeant de société et condamnée pour faux, de sorte que la « décision » d'introduire la demande en justice n'est que la suite des agissements sanctionnés pénalement, cette manière d'agir enfreint l'ordre public, en manière telle que la demande en justice est irrecevable." (Extrait de JJPa 3-4/2023)
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