| Titre : | J.P. Namur (2e canton), 11 janvier 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2023) |
| Article en page(s) : | p. 91-95 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Défense ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Litispendance (droit) ; Parlement de la Région wallonne ; Recevabilité |
| Résumé : |
"La demande dirigée contre le Parlement wallon est recevable dès lors qu'elle porte sur des places de stationnement, requises par l'activité parlementaire et relevant par conséquent de l'autonomie de gestion de l'institution parlementaire.
La litispendance ne se conçoit qu'à propos de demandes formées sur le même objet et pour la même cause, entre les mêmes parties agissant en même qualité, devant plusieurs tribunaux différents compétents pour en connaître et appelés à statuer au premier degré de juridiction. Les deux demandes étant pendantes devant la juridiction de céans, il n'y a pas litispendance. Les demandes en justice doivent être traitées comme connexes puisqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément." (Extrait de JJPa 3-4/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
