Titre : | Vred. Zoutleeuw, 1 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 100-101 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assistance judiciaire ; Avocat (profession) ; Condamnation aux dépens (droit) ; Droit judiciaire ; Droits de greffe ; Droits de rôle ; Honoraires ; Indemnité de procédure ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsque certaines demandes sont évaluables en argent et d'autres pas, l'indemnité de procédure la plus élevée est allouée. Lorsque le juge établit que la partie qui succombe peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais ne l'a pas demandée, l'indemnité de procédure minimale est allouée.
Lorsque le juge établit que la partie qui succombe peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais ne l'a pas demandée, il peut néanmoins la dispenser du paiement du droit de rôle. Lorsque le juge établit que la partie qui succombe bénéficie ou peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais ne l'a pas demandée, le juge condamne d'office l'Etat belge au remboursement, à la partie qui a obtenu gain de cause, de la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne." (Extrait de JJPa 3-4/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |