Titre : | Rb. Limburg (afd. Tongeren), 13 juli 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 113-116 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Enquête judiciaire ; Nullité (droit) ; Procureur du roi ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsque la partie à la requête de laquelle la citation ou le jugement est signifié ne démontre pas avoir effectué des démarches raisonnables en vue de déterminer le domicile ou la résidence du défendeur à l'étranger, la signification par l'huissier de justice au procureur du Roi est nulle.
Lorsque la signification est nulle, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir (art. 47bis, al. 2 C. jud.)." (Extrait de JJPa 3-4/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |