Titre : | J.P. Châtelet, 21 avril 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 122-125 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession de rémunération ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Il ressort de l'article 1675/7 du Code judiciaire que l'admissibilité de la demande en règlement collectif de dettes entraîne une situation de concours entre les créanciers, l'indisponibilité du patrimoine du débiteur et la suspension de l'effet des cessions de créance, des sûretés et privilèges et de toutes les voies d'exécution, qu'elles aient été ou non mises en oeuvre antérieurement à la décision d'admissibilité.
L'action en validation de cession de rémunération, régie par l'article 31 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, tend à l'exécution de la cession de rémunération conventionnelle en lien avec la créance impayée, ce qui n'est pas autorisé par l'article 1675/7 susvisé." (Extrait de JJPa 3-4/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |