Titre : | Bientôt de nouvelles missions pour les 'chambres des entreprises en difficulté' (2023) |
Auteurs : | Frederik De Leo, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°891, 31.03.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chambre de règlement à l'amiable ; Entreprise en difficulté ; Insolvabilité ; Restructuration d'entreprise |
Résumé : | "Le 20 mars 2023, le projet de loi transposant la directive européenne sur la restructuration a (enfin) été déposé à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3231/001). Dans un numéro précédent, nous avions déjà présenté un aperçu des modifications prévues au droit de l'insolvabilité (Bilan 2022, n° 884, p. 1). Ci-dessous, nous examinerons plus en détail les missions (supplémentaires) attribuées par le législateur belge aux chambres des entreprises en difficulté." (Extrait de Bilan, 891, 31.03.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 891 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |