Résumé :
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"Lorsqu'un juge condamne une personne à l'interdiction d'exercer la fonction d'administrateur de société, le but est évidemment que cette interdiction soit effectivement respectée. Il n'existe aujourd'hui aucune banque de données en Belgique où seraient enregistrées de telles 'interdictions de gérer'. Le contrôle du respect de cette interdiction n'est donc pas évident. Sous la pression du législateur européen, un changement est désormais en vue avec la création d'un 'Registre central des interdictions de gérer'. C'est ce qui ressort d'un projet de loi déposé récemment à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3218/001)." (Extrait de Bilan, 891, 31.03.2023, p.5)
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