Titre : | Société familiale avec habitations : taux réduit pour le tout ? (2023) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1786, 07.04.2023) |
Article en page(s) : | p. 10-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Flandre (Belgique) ; Habitation de société ; Impôt successoral ; Société familiale ; Taux d'imposition |
Résumé : | "Selon la Cour constitutionnelle, le régime flamand de faveur qui s'applique en cas de transmission par succession d'actions d'une 'société familiale' n'est pas discriminatoire si l'on considère que le régime peut être appliqué à la valeur totale des actions dès que la société a une activité économique réelle, même si elle possède un nombre important de biens immeubles qui ne servent pas à cette activité et qui présentent dans une large mesure un caractère privé (Cour constitutionnelle, 23 mars 2023, n° 51/2023)." (Extrait du Fiscologue, 1786, 07.04.2023, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1786 | Empruntable sur demande | Disponible |