Titre : | Vente de chambres d'étudiants à des investisseurs : aussi avec 6 % de TVA ? (2023) |
Auteurs : | Nancy Muyshondt, Auteur ; Emely Segers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1787, 14.04.2023) |
Article en page(s) : | p. 9-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chambres d'étudiants ; Investisseur privé ; Logement étudiant ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Vente |
Résumé : | "Selon le Service des décisions anticipées (SDA), le taux réduit de TVA de 6 %, prévu pour les bâtiments scolaires, peut également s'appliquer lorsque des chambres d'étudiants sont vendues par un promoteur à des investisseurs privés et que ces derniers sont tenus de donner les chambres en location à un établissement d'enseignement qui les utilisera pour fournir des logements à ses étudiants (décision anticipée n° 2022.0916 du 13 décembre 2022; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1787, 14.04.2023, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1787 | Empruntable sur demande | Disponible |