Titre : | Droit de retour légal : exonération, même pour de l'argent (2023) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1787, 14.04.2023) |
Article en page(s) : | p. 10-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Impôt successoral ; Subrogation |
Résumé : | "L'exonération de l'impôt de succession que prévoit le code flamand de la Fiscalité (CFF) sous certaines conditions, pour le cas où un parent hérite de biens de son enfant dont il lui avait fait don par le passé, peut-elle également s'appliquer si cette donation portait sur une somme d'argent ? La Cour d'appel de Gand confirme que c'est possible par le biais de la 'subrogation réelle' (Gand, 27 septembre 2022, 2021/RG/344, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1787, 14.04.2023, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1787 | Empruntable sur demande | Disponible |