Titre : | Cass., 16 janvier 2023 : Convention - Indivision volontaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6936, 15 avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 241 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cause (droit) ; Code civil ; Convention (droit) ; Indivision (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"I. - L'existence d'une cause au sens des articles 1108 et 1131 de l'ancien Code civil doit être appréciée au moment de la formation de l'acte dont elle constitue une condition de validité. Sa disparition ultérieure demeure, en règle, sans effet sur la validité de l'acte.
II. - L'article 815 de l'ancien Code civil, dont l'alinéa 1er dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires, ne s'applique pas à l'indivision volontaire à titre principal. Viole dès lors les articles précités, l'arrêt qui, faisant droit à la demande de partage, décide que l'indivision volontaire originaire « est devenue une indivision ordinaire soumise à l'article 815 du Code civil » au motif que la cause « a disparu du fait de la mésentente grave et persistante entre les parties, celles-ci ne partageant plus aujourd'hui ce projet commun »." (Extrait du JT n°6936) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6936 | Non empruntable | Exclu du prêt |