Titre : | Civ. Hainaut (div. Charleroi, 3e ch.), 18 janvier 2023 : Requête civile (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6937, 22 avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 254-257 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cause (droit) ; Délai (droit) ; Fraus omnia corrumpit (droit) ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Requête civile |
Résumé : |
"La requête civile n'est pas ouverte pour les causes ou raisons dont la partie avait ou pouvait avoir connaissance avant le délai de six mois à partir de la date de la prétendue découverte.
La connaissance de la cause de requête civile peut exister dans le chef d'un mandataire ou d'une personne que l'on a chargé d'une mission de recueil d'une preuve. La connaissance dans le chef de cette personne doit être assimilée à la connaissance dans le chef du mandant/commettant. L'adage Fraus omnia corrumpit, qui aurait dû conduire le juge à soulever d'office certains éléments, ne permet pas de relever une requête civile de l'irrecevabilité qui l'affecte." (Extrait du JT n°6937) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6937 | Non empruntable | Exclu du prêt |