| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3 J), 9 IX 2022 : Convention collective - Rémunération (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1451, 10.III.2023) |
| Article en page(s) : | p. 105-109 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Convention collective de travail ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Marge salariale (droit) ; Nullité absolue (droit) ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
"Il appartient aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire d'effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises.
Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n'est toutefois que partielle, en ce qu'elle se limite au dépassement de la marge." (Extrait du JTT n°1451) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1451 | Non empruntable | Exclu du prêt |
