Titre : | Cour trav. Mons (2e ch.), 10 X 2022 : Rupture (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1451, 10.III.2023) |
Article en page(s) : | p. 122-123 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage réparable ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement déraisonnable ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable répare un dommage moral individualisé.
Ceci étant, il appartient à l'administration fiscale de déterminer les conséquences de cette qualification, les juridictions du travail n'étant pas compétentes pour déterminer le caractère imposable ou non de cette indemnité." (Extrait du JTT n°1451) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1451 | Non empruntable | Exclu du prêt |