Titre : | Cour trav. Mons (2e ch.), 3 X 2022 : Rupture pour motif grave (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1452, 20.III.2023) |
Article en page(s) : | p. 132-135 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Call center ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Preuve (en droit) ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Une erreur professionnelle ou une simple négligence ne constitue pas un motif grave. Il appartient à l'employeur qui prétend que la faute commise est constitutive d'une fraude, d'apporter la preuve de l'intentionnalité du comportement. Tel n'est pas le cas lorsque l'on a égard au parcours professionnel de la travailleuse et à la circonstance que la travailleuse n'a retiré aucun avantage indu de son erreur, pas plus que la société n'a subi de préjudice du fait de celle-ci." (Extrait du JTT n°1452) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1452 | Non empruntable | Exclu du prêt |