Titre : | Analyse : Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, avec le droit de la concurrence ? (2023) |
Auteurs : | Emmanuel Van Nuffel, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (297, Mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 110-118 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Caractère anticoncurrentiel ; Droit (en général) ; Droit de la concurrence ; Marchés publics |
Résumé : |
"La pratique anticoncurrentielle, qui peut entraîner l'exclusion d'une entreprise de la procédure de passation d'un marché public, marque l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit des marchés publics. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, cependant, l'objectif d'ouverture à la concurrence poursuivi par le droit des marchés publics justifie que l'on n'applique pas le droit de la concurrence pour y apprécier la pratique anticoncurrentielle.
Le principe de concurrence, qui est un des fondamentaux du droit des marchés publics, incite toutefois à concilier le droit de la concurrence et le droit des marchés publics pour appréhender la pratique anticoncurrentielle. Dans sa communication du 18 mars 2021 sur les outils de lutte entre la collusion dans les marchés publics, la Commission européenne recommande d'ailleurs la coopération des pouvoirs adjudicateurs avec les autorités nationales de la concurrence." (Extrait du JDE n°297) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 297 | Non empruntable | Exclu du prêt |