Résumé :
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"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n'est pas son client les obligations de déclaration, viole l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour de justice a ainsi confirmé la jurisprudence existante consacrant le secret professionnel de l'avocat (portant sur le conseil et la défense) sur la base de l'article 7 de la Charte qui protège le droit à la vie privée." (Extrait du JDE n°297)
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