Titre : | Antwerpen, 10 oktober 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
Article en page(s) : | p. 1430-1433 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Contentieux (droit) ; Droit judiciaire ; Matière civile et commerciale ; Permis d'environnement ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En application de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Ils connaissent des actions fondées sur des droits subjectifs. Ceci suppose que le demandeur se prévale d'une obligation juridique bien précise imposant directement à un tiers une règle de droit objectif et que cette partie ait intérêt à son respect.
L'action en cessation de travaux de démolition en exécution d'un projet de nouvelle construction pour lequel un permis d'environnement a été délivré et dont le demandeur conteste la légalité devant le Conseil pour les contestations des autorisations, ainsi qu'en cessation de tous les actes urbanistiques en rapport avec ledit permis d'environnement, équivaut de facto à une demande de suspension de ce permis pour cause d'illégalité. Pareille demande ressortit à la compétence du Conseil pour les contestations des autorisations. Cette demande n'est pas fondée sur un quelconque droit subjectif. Le président siégeant en référé est sans compétence pour en connaître." (Extrait de RABG 2022/19) |
Exemplaires (7)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |