Titre : | Antwerpen, 24 oktober 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
Article en page(s) : | p. 1435-1441 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acquiescement (droit) ; Conditions générales ; Conformité ; Consentement ; Contrat ; Contrat de vente ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit de la consommation ; Droit national ; Droit privé droit civil ; Information du consommateur ; Rechtspraak ; Vente ; Voies de recours |
Résumé : |
"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès lors résulter que d'actes ou de faits révélant une adhésion non équivoque à la décision.
Au sens de l'article 1110 de l'ancien Code civil, l'erreur est une représentation involontairement fausse de la réalité qui amène l'une des parties ou les deux à conclure le contrat. Elle n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle concerne un élément essentiel du contrat ou un élément que la partie qui verse dans l'erreur considérait comme essentiel, et dont cette dernière a fait dépendre la conclusion du contrat d'une manière connue de l'autre partie. L'erreur doit en outre être excusable dans le chef de la partie qui l'a commise. Ceci signifie qu'elle aurait également pu être commise par une personne normalement prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances concrètes." (Extrait de RABG 2022/19) |
Exemplaires (7)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |