Titre : | Antwerpen, 21 november 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
Article en page(s) : | p. 1456-1461 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonne foi (droit) ; Clause de confidentialité ; Confidentialité ; Contrat ; Droit de la preuve ; Droit privé droit civil ; Obligation contractuelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En application de l'article 1156 de l'ancien Code civil (ACC), on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes. Conformément à l'article 1157 ACC, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet.
Une obligation à durée indéterminée peut toujours être résiliée unilatéralement moyennant le respect d'un délai raisonnable. Tel serait aussi le cas si une obligation de confidentialité est considérée comme une obligation à durée indéterminée. On peut alors de facto se libérer soi-même de son obligation en la résiliant ad nutum et l'on s'engage en réalité à rien. Cette qualification est dès lors contraire à l'article 1157 ACC. Une clause de confidentialité a implicitement une durée déterminée. Elle atteint sa durée maximale au moment où l'information perd son caractère secret ou l'intérêt légitime à la confidentialité disparaît. Il s'agit à vrai dire d'une disposition temporelle extinctive, dans le sens où il s'agit d'un événement certain mais futur qui entraîne l'extinction. Abstraction faite de l'identité des témoins, de leur qualité, de leur nombre et de la concordance mutuelle de leurs déclarations, le juge peut toujours en apprécier souverainement la valeur probante en tenant compte des circonstances de l'espèce." (Extrait de RABG 2022/19) |
Exemplaires (7)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |