| Titre : | Gent, 25 april 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1468-1480 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Dissolution (société) ; Faillite ; Insolvabilité ; Mise en demeure ; Obligations |
| Résumé : |
"Le non-respect de l'une des obligations d'un contrat, telle que l'obligation de payer le prix de vente, ne peut être érigée en condition résolutoire. Une telle condition résolutoire sort ses effets de plein droit. Comme la clause litigieuse prévoit expressément la liberté de choix de la partie demanderesse, il ne peut s'agir d'une condition résolutoire ex nunc. Via la condition résolutoire expresse, les parties entendent, en cas de manquement, échapper à l'intervention préalable obligatoire du juge pour résoudre le contrat. Cela suppose néanmoins une notification au débiteur après que le manquement a été constaté. La résolution doit en principe être précédée d'une mise en demeure. La résolution extrajudiciaire du contrat de cession d'un fonds de commerce n'implique pas la résolution du bail commercial.
En application de l'article 17, 1° et 2°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, ne sont pas opposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits après la date de la cessation de paiement, 1° tous actes de disposition à titre gratuit portant sur des meubles ou immeubles, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour, et 2° tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. La mauvaise foi ou la connaissance de la cessation de paiement ne doit pas être prouvée. Les obligations réciproques des parties s'éteignent ensuite de la résolution de la vente du fonds de commerce. La restitution du fonds de commerce qui résulte de la résolution ne peut donc pas être considérée comme le paiement d'une créance existante telle que visé à l'article 17, 2°, de la loi du 8 août 1997." (Extrait de RABG 2022/19) |
Exemplaires (7)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
