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Titre :	Gent, 6 september 2022 (2022)
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022)
Article en page(s) :	p. 1481-1490
Langues:	Néerlandais
Sujets :	IESN Contrat ; Créance ; Droit judiciaire ; Jugement (droit) ; Obligations ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Saisie conservatoire ; Saisie-exécution
Résumé :	"Conformément à l'article 1413 du Code judiciaire (CJ), tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur. Il y a urgence lorsque la récupération future de la créance est compromise, et notamment lorsque la position financière du débiteur est mise en péril. Conformément à l'article 1415 CJ, la saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour une créance certaine et exigible, liquide ou susceptible d'une estimation provisoire. Des droits de créance conditionnels ou éventuels n'entrent pas en considération." (Extrait de RABG 2022/19)

Localisation	Section	Support	Cote de rangement	Statut	Disponibilité
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RABG 14-15/2022	Non empruntable	Exclu du prêt
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RABG 16/2022	Non empruntable	Exclu du prêt
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RABG 17/2022	Non empruntable	Exclu du prêt
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RABG 18/2022	Non empruntable	Exclu du prêt
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RABG 19/2022	Non empruntable	Exclu du prêt
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RABG 20/2022	Non empruntable	Exclu du prêt
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RABG 2022/3	Non empruntable	Exclu du prêt