Titre : | Mobilité transfrontalière des sociétés : modification des règles (2023) |
Auteurs : | Marijke Roelants, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°892, 15.04.2023) |
Article en page(s) : | p. 1-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fusion (d'entreprises) ; Mobilité transfrontalière ; Scission ; Société (entreprise) ; Transformation des sociétés |
Résumé : | "Le 15 mars 2023, un projet de loi a été déposé à la Chambre en vue de modifier en plusieurs points les règles actuelles applicables en cas de fusion, scission ou transformation de sociétés (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3219/001). Ces modifications doivent adapter la législation belge à la directive européenne sur la mobilité. Cette directive crée davantage de flexibilité pour les sociétés qui veulent opérer une restructuration transfrontalière." (Extrait de Bilan, 892, 15.04.2023, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 892 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |