Résumé :
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"Un commissionnaire qui agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui, est considéré, pour l'application de la TVA, comme ayant réalisé lui-même l'opération sous-jacente. Cette fiction légale s'applique également lorsque le véritable prestataire de services est connu et si ceci est conforme au contexte contractuel et économique des opérations effectuées (CJUE, 28 février 2023, C-695/20, Fenix International). Bien que cette affaire porte sur le régime du commissionnaire qui est spécifiquement applicable aux services électroniques, les enseignements de la Cour semblent tout aussi importants pour l'application de la règle générale du commissionnaire." (Extrait du Fiscologue, 1789, 28.04.2023, p.9)
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