| Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Charleroi), 21 mars 2023 : Demande en intervention (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (6938, 29 avril 2023) |
| Article en page(s) : | p. 272-274 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Droits de la défense ; Expertise ; Gérant de société ; Intervention (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Sont demeurés saufs les droits de la défense d'un gérant d'une société qui l'était non seulement lors de la conclusion du contrat d'entreprise mais également lors de la réalisation des travaux et tout au long de la procédure qui a opposé la société à un maître d'ouvrage, qui l'a personnellement représentée et dont les intérêts se confondent avec ceux de la société au regard des questions techniques tranchées par l'expert et des constatations qu'il a réalisées.
Lorsqu'une expertise simplifiée est menée sur pied de l'article 986 du Code judiciaire, la note écrite et le procès-verbal de l'audition d'un expert judiciaire exprimant son opinion sont inopposables à la partie appelée en intervention forcée alors que la note écrite a déjà été transmise au tribunal et aux parties et que l'expert a déjà été entendu par le tribunal. Un jugement a force probante à l'égard des tiers. Cette force probante se présente comme une présomption simple." (Extrait du JT n°6938) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6938 | Empruntable sur demande | Disponible |
