| Titre : | Justice de paix Forest, 03/02/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°16, 21 avril 2023) |
| Article en page(s) : | P.714-719 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Jurisprudence (général) ; Résiliation anticipée |
| Résumé : | Si les travaux justifiant la résiliation anticipée du bail de neuf ans doivent respecter la destination urbanistique du bien loué, la loi ne précise rien concernant un changement d'affectation après travaux, ce qui revient à l'autoriser. Le texte implique uniquement que les travaux soient de nature à obtenir l'aval des autorités urbanistiques. Contrairement à un bailleur social, une commune peut faire valoir d'autres finalités que le logement, qui lui imposent de faire des choix, comme celui de transformer un bâtiment résidentiel en bibliothèque. (Extrait de JLMB, 16/2023, p.714) |
| Note de contenu : | Baux - Bail d'habitation - Résiliation pour travaux - Modification (autorisée) de la destination urbanistique du bien - Bail de résidence principale (et non de logement social) - Abus de droit (non) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
