|
Titre :
|
Tribunal civil francophone Bruxelles (6e chambre), 20/09/2022 (2023)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°16, 21 avril 2023)
|
|
Article en page(s) :
|
P.727-731
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Bail commercial
;
Bail semi-industriel
;
Jurisprudence (général)
|
|
Résumé :
|
Ce n'est pas parce que l'activité concernée (une salle de fitness) est située dans un zoning industriel plutôt que dans un quartier résidentiel que le commerçant ne noue pas une relation commerciale - et donc un contact direct - avec sa clientèle, condition d'application de la loi sur les baux commerciaux. La clause du contrat de bail excluant toute destination commerciale des lieux n'ayant d'autre but en réalité que d'éviter l'application de la loi, impérative, sur les baux commerciaux, doit être écartée. (Extrait de JLMB, 16/2023, p.727)
|
|
Note de contenu :
|
Baux - Bail commercial - Bail semi-industriel - Qualification du contrat - Contact direct avec le public - Indemnité d'éviction
|
