Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre J), 23/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°17, 28 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.762-767 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) |
Résumé : |
Le critère, figurant dans une convention collective de travail sectorielle, subordonnant l'avancement de carrière et l'augmentation salariale qui en découle au fait de réellement exercer la fonction est un critère a priori neutre. Il entraîne toutefois une différence de traitement en raison des convictions syndicales au désavantage d'un délégué syndical exerçant son mandat à temps plein puisqu'il empêche celui-ci d'obtenir une promotion. Cette différence de traitement est justifiée car le critère permet de veiller à ce que les fonctions soient exercées par des personnes ayant les compétences nécessaires, pour répondre aux exigences de sécurité nécessaire au vu de l'activité exploitée par l'employeur et afin d'éviter l'arbitraire.
L'employeur pourrait difficilement prévoir une dérogation au système de promotion prévue par C.C.T. sectorielle alors que celle-ci risquerait de créer une nouvelle discrimination, en fonction des conditions qui seraient édictées par rapport au système de promotion actuel. Une telle dérogation octroierait un avantage du fait du statut de délégué syndical, ce qui serait contraire à la C.T.T. n° 5. Il appartient, le cas échéant, aux partenaires sociaux de se mettre d'accord sur les conditions imposées pour l'évolution de carrière des délégués syndicaux qui exercent leur mission à titre principal. Le délégué, dont l'employeur a toléré qu'il exerce son mandat à temps plein, a fait lui-même le choix de s'exclure du système de promotion. Il a toujours l'opportunité, comme le font d'autres délégués syndicaux, de reprendre effectivement partiellement son travail et de prétendre dans ce cas aux promotions. (extrait de JLMB, 17/2023, p.762) |
Note de contenu : |
Droit du travail - Égalité et non-discrimination sur la base de la conviction syndicale - Loi du 10 mai 2007 - C.C.T. n° 5 - Représentant syndical exerçant son mandat à temps plein - Absence de système d'évolution de carrière - Obligation d'exercer réellement la fonction . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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