Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 21/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°17, 28 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.770-775 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Dissolution (droit) ; Droit du travail ; Force majeure (droit) ; Inondation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | L'employeur peut constater la dissolution du contrat de travail par l'effet de la force majeure lorsque la poursuite de l'exécution du contrat est devenue impossible suite au sinistre dont l'entreprise a été victime lors des inondations de juillet 2021, le matériel de production étant, pour la grande majorité des machines et installations essentielles, déclaré en perte totale. En dépit du fait que l'entreprise exerçait une autre activité sur un autre site resté opérationnel, la force majeure demeure établie dès que l'employeur établit qu'il n'était pas possible, eu égard à sa santé financière délicate et au profil du travailleur, de l'affecter à un autre poste. (Extrait de JLMB, 17/2023, p.770) |
Note de contenu : |
Contrat de travail - Généralités - Dissolution - Force majeure - Inondations - Impossibilité de réaffectation .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |