Titre : | Notes d'observations: La Cour de cassation fait tomber le rideau sur le débat « droit de vendre vs droit de partage » en cas de cession à l'actionnaire d'une société anonyme (2023) |
Auteurs : | Stefaan Vertommen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (5/2023, Semaine 14-15 2023) |
Article en page(s) : | P.122-125 |
Note générale : | Note sous Cass. (1re ch.) RG F.19.0026.N, 6 janvier 2023 (J. S. / VLAAMS GEWEST) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Immeuble ; Notes de jurisprudence ; Région flamande (Belgique) |
Note de contenu : |
Acquisition par des associés d'immeubles provenant d'une société (droit de vente, Région flamande)
Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession Egalité devant l'impôt (finances publiques) Objet imposable du droit de partage (Région flamande), généralités Opérations imposables (partage, droits d'enregistrement) Acquisition par des associés d'immeubles provenant d'une société belge (droits d'enregistrement) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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