Titre : | Notes d'observations: Le tribunal de Hasselt confirme que le crédit d'impôt néerlandais sur le rachat d'une pension en gestion propre ne peut pas être imposé en Belgique mais aussi que la valeur de rachat peut être considérée comme une rémunération de dirigeant d'entreprise dans le cadre de l'application du principe d'attraction (2023) |
Auteurs : | Frederik Laevens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (5/2023, Semaine 14-15 2023) |
Article en page(s) : | P.131-132 |
Note générale : | Note sous Civ. Limbourg (div. Hasselt) (civ.) (11e ch.) n° 20/1607/A, 19 janvier 2023 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Notes de jurisprudence ; Organisation pour la Coopération et le Développement Economique ; Pays-Bas |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique-Pays-Bas
Principe d'attraction (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôt des personnes physiques) Pensions de retraite et de survie (impôt des personnes physiques) Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Pensions (Convention modèle OCDE) Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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