| Titre : | Antwerpen 1 maart 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (480, 19 april 2023) |
| Article en page(s) : | P.311-314 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Infirmier (profession) ; Personnel médical ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Un infirmier à domicile indépendant ainsi qu’un aide-soignant indépendant ont conclu séparément un contrat de collaboration avec une équipe structurée. Dans le cadre de cette équipe structurée, l’infirmier donnait chaque jour à l’aide-soignant les missions nécessaires de visite et de soins des patients de l’infirmier indépendant. À un moment donné, la collaboration est devenue difficile et, d’après l’aide-soignant, l’infirmier aurait brusquement mis fin à la collaboration. L’aide-soignant a alors demandé une indemnité de préavis à l’équipe structurée.
Le premier juge ainsi que la cour d’appel ont rejeté cette demande. Il ne peut en effet être déduit des tâches d’une équipe structurée telles qu’elle sont décrites à l’article 3 de l’AR du 12 janvier 2006 « fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes » que l’équipe structurée aurait été le commettant de l’infirmier et que l’infirmier aurai agi sous l’autorité et le contrôle ou sur ordre de l’équipe structurée lorsqu’il donnait des missions à l’aide-soignant. Cette équipe structurée n’avait pas non plus de fichier de patients propre dont elle aurait fait exécuter les soins par des préposés. L’infirmier n’aurait pas davantage agi en tant que mandataire de l’équipe structurée. L’équipe structurée ne peut dès lors être condamnée au paiement de la moindre indemnité. (Extrait de NJW, 480, p.311) |
| Note de contenu : | Personnel infirmier |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 480 | Empruntable sur demande | Disponible |
