Titre : | Antwerpen 28 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (480, 19 april 2023) |
Article en page(s) : | P.314-318 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de position dominante ; Concurrence ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il s’agit en l’espèce d’une action en dommages-intérêts stand-alone pour cause de différenciation illégale des prix, une forme d’abus de position économique dominante aux termes de l’article IV.2 CDE et de l’article 102 TFUE. La cour passe systématiquement en revue chaque condition que les demandeurs de dommages-intérêts doivent remplir dans ce contexte et constate que la demande de l’appelante est en défaut sur chaque point.
Dans un premier temps, il n’est pas démontré que l’infraction aurait affecté sensiblement le commerce interétatique dans l’UE. La prétendue perte de chiffre d’affaires réduite de l’appelante le confirme, selon la cour. En deuxième lieu, une simple référence aux débouchés de la personne lésée ne suffit pas comme délimitation du marché géographique. Cela exige au moins la constatation d’une variation des conditions concurrentielles et une analyse des activités aussi bien des entreprises offrant les produits que des entreprises concurrentes. En ce qui concerne la délimitation du marché des produits, il ne suffit pas de mentionner simplement le produit sur lequel porterait le marché. Pareille délimitation exige une substituabilité mutuelle des produits. Troisièmement, l’évaluation d’une position dominante exige en principe une évaluation de la part de marché de l’entreprise examinée. L’appelante n’a ni évalué ni prouvé la part de marché de l’intimée. Quatrièmement, une différenciation illégale des prix exige non seulement la preuve d’une différence de prix, mais aussi d’un effet sur la concurrence entre les acheteurs ou de l’intention d’opérer une différenciation illégale en ce qui concerne le prix. Pour terminer, il ne saurait être déduit d’une simple perte de chiffre d’affaires un dommage consécutif au comportement de l’intimée. (Extrait de NJW, 480, p.314) |
Note de contenu : |
Abus de position dominante (concurrence)
Preuve en droit judiciaire, généralités Abus de position dominante (droit européen de la concurrence) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 480 | Empruntable sur demande | Disponible |