Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0108.N, 21 oktober 2022 (GEMEENTE SCHAARBEEK / DE VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEPORGANISATIE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.58 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Droit fiscal ; Egalité ; Finances publiques ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
Les articles 10, 11 et 172 de la Constitution impliquent que quiconque se trouve dans la même situation doit être traité de manière égale, mais n’excluent pas qu’un traitement fiscal différent soit instauré au regard de catégories de personnes déterminées à condition qu’il existe une justification objective et raisonnable. L’existence d’une telle justification doit être appréciée au regard du but et des effets de la mesure prise ou de la taxe instaurée. Le principe d’égalité est méconnu s’il n’y a pas de rapport raisonnable et proportionné entre les moyens employés et l’objectif poursuivi.
Un règlement-taxe communal qui rend imposables les bureaux dans la commune afin de lutter contre la prolifération de bureaux dans la commune et de protéger la fonction résidentielle du patrimoine immobilier, ne peut légalement prévoir une exonération pour les contribuables qui utilisent des surfaces de bureau qui sont plus petites que 85 m². Une telle exonération porte atteinte à l’objectif d’orientation des comportements sous-jacent à cette taxe. Le juge d’appel conclut à une violation du principe constitutionnel d’égalité, vu que le conseil communal ne justifie pas pourquoi la prolifération de plus petits bureaux serait moins dommageable en vue d’éviter l’étiolement de la fonction résidentielle des bâtiments. Le juge d’appel justifie ainsi sa décision en droit. (Extrait de JF, 2/2023, p;58) |
Note de contenu : |
Taxe communale, généralités
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |