Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2017/AF/105, 11 mei 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.61 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contentieux fiscal ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Conformément à l’article 1034ter, 6°, du Code judiciaire, une requête contradictoire, telle qu’une requête fiscale visée à l’article 1385decies du même Code, contient la signature du requérant ou de son avocat. En l’espèce, la requête introductive d’instance n’a pas été signée et la décision administrative rendue sur la réclamation n’a pas été jointe.
Tenant compte des éléments concrets de l’affaire, la Cour conclut à la recevabilité de la requête introductive d’instance. Elle renvoie à l’article 861 du Code judiciaire et au fait que la ville de Louvain (appelante) ne prouve aucun préjudice. La Cour formule, à cet égard, (entre autres) les considérations suivantes: – Un cachet apposé sur la requête indique qu’elle a été déposée au greffe, vraisemblablement par le contribuable lui-même sur place de sorte qu’il s’est approprié son contenu lors du dépôt. – Dans le préambule de la requête, il est question d’une demande dirigée contre les cotisations ici litigieuses. – La requête était accompagnée de toute une série de documents (dont les avertissements-extraits de rôle) couvrant tout l’historique de l’enregistrement des habitations taxées, ainsi que de la lettre d’accompagnement de la ville de Louvain notifiant la décision rendue sur la réclamation. La Cour juge donc que la ville de Louvain pouvait effectivement supposer que la requête émanait du contribuable et qu’elle pouvait identifier, au moyen de recherches très simples, contre quelle décision administrative la requête était dirigée. L’effort minime que la ville de Louvain a dû faire pour rechercher la décision administrative prise par ses propres services n’est pas constitutive d’un préjudice. (Extrait de JF, 2/2023, p.61) |
Note de contenu : |
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure)
Pas de nullité sans grief (exception de nullité) Requête contradictoire (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |