| Titre : | Liège (9e ch. A) n° 2020/RG/575, 9 novembre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.63 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Non bis in idem (droit) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Madame Y. a fait l’objet de deux sanctions qui, selon la Cour d’appel, sont de nature pénale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir, d’une part, une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis de cinq ans assortie d’une amende de 2 750 euros ou trois mois d’emprisonnement subsidiaire, prononcée en juin 2013 par le Tribunal correctionnel de Verviers et confirmée en appel en mai 2014 et, d’autre part, une amende fiscale de 3 553 658 euros, correspondant à deux fois les droits de succession éludés sur les donations faites par le défunt dans les trois ans précédant son décès, réclamée pour la première fois par contrainte décernée en mars 2018 et dont la sévérité, selon la Cour, démontre l’objectif essentiellement répressif. Il n’est pas contestable, pour la Cour, que ces sanctions répriment des faits identiques.
La Cour examine si ces procédures parallèles se justifient au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui requiert que, au vu des circonstances particulières propres au cas d’espèce, un lien matériel et temporel suffisamment étroit existe entre ces procédures. Quant à ce lien matériel suffisamment étroit entre les procédures administrative et pénale, on n’aperçoit sérieusement pas, selon la Cour, quels buts complémentaires celles-ci poursuivraient en l’espèce. Il apparaît en effet manifeste que l’objectif poursuivi est strictement le même, à savoir sanctionner l’appelante pour s’être frauduleusement soustraite à ses obligations déclaratives afin d’éluder les droits de succession. (Extrait de JF, 2/2023, p.63) |
| Note de contenu : |
Non bis in idem en droit fiscal
Déclaration inexacte (droits de succession) Peine correctionnelle (droits de succession) Non bis in idem (Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
