Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0092.N, 21 oktober 2022 (N. B. / GEMEENTE HOEILAART) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.66 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 11, Protocole n° (7) du 13 décembre 2007 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne Art. 12, Protocole n° (7) du 13 décembre 2007 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne Art. 4, Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne Art. 3, Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne Art. 11, Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal européen ; Fonctionnaire ; Principe de loyauté (droit) ; Rechtspraak ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Résumé : |
En vertu de l’article 11, point b), du protocole n° 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont sur le territoire de tout Etat membre exemptés des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers. Il s’ensuit qu’ils sont exemptés de toute obligation d’inscription aux registres de la population dans les Etats membre où les institutions de l’Union européenne sont actives.
En vertu de l’article 12, alinéa 2, du protocole n° 7, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont exempts d’impôts nationaux sur les salaires, traitements et émoluments payés par l’Union. Il s’ensuit qu’ils sont également exemptés des taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques ou des taxes communales générales mais qu’en principe, ils peuvent être soumis à des taxes communales telles que la taxe sur la collecte des déchets ménagers, la taxe rémunératoire ou une taxe communale indirecte. Le fait qu’un fonctionnaire de l’Union européenne ne contribue pas aux finances communales à travers la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques ne permet pas de le traiter autrement que l’habitant inscrit au registre de la population en ce qui concerne les autres taxes communales. Le litige concerne l’achat, par le demandeur, d’une carte de 30 euros pour l’accès à un parc à conteneurs («parc de recyclage»). L’achat d’une telle carte d’accès est obligatoire si l’on n’est pas inscrit au registre de la population de la commune et que l’on ne possède pas de carte d’identité électronique. Cette taxe au comptant n’est pas exigée de la part des habitants de la commune qui disposent d’une carte d’identité électronique qui peut être également utilisée pour avoir accès au parc à conteneur. Le juge d’appel décide que la taxe contestée est une taxe rémunératoire perçue en raison du choix d’utiliser le parc à conteneur du territoire de la défenderesse. Selon le juge d’appel, il est factuellement inexact que le seul moyen par lequel la taxe critiquée peut être évitée, est une inscription au registre de la population de la défenderesse puisque cette taxe peut aussi être évitée en faisant ramasser les déchets ou en les laissant dans un autre service organisé de collecte. Les personnes qui disposent d’une carte d’identité électronique par leur inscription au registre de la population ne sont pas sans plus exemptés de cette taxe rémunératoire puisqu’elles contribuent en principe au financement de la commune par le paiement de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. (Extrait de JF, 2/2023, p.66) |
Note de contenu : |
Statut des fonctionnaires européens, immunité d'impôts nationaux
Taxe communale, taxe de recouvrement, généralités Niveau de compétence autorités régionales et locales (gouvernance multiniveau, Union européenne) Principe de loyauté (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |