Titre : | HvJ (8e k.) nr. C-295/21, 20 oktober 2022 (Allianz Benelux NV / Belgische Staat, FOD Financiën) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.70-72 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 206, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 4, Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents Art. 4, Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Directive mère-filiale ; Droit fiscal européen ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Résumé : | Une société belge X a absorbé d’autres sociétés existantes. Cependant, ces sociétés absorbées disposaient encore d’excédents de R.D.T. en principe reportables. X souhaitait ainsi déduire totalement ces excédents de R.D.T. de son résultat, ce que l’administration fiscale belge refuse. A la suite d’un recours administratif, un transfert partiel des excédents de R.D.T. a été admis sur la base des résultats fiscaux nets des sociétés absorbées, comme le prévoit l’article 206, § 2, du C.I.R. 1992 pour l’imputation des pertes récupérables. X a introduit un recours à l’encontre de cette décision devant le tribunal de première instance et, après rejet, interjeté appel devant la Cour d’appel de Bruxelles. Un tel régime entraînerait en effet l’imposition des dividendes perçus, la violation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (directive mères-filiales) et la violation du principe de neutralité fiscale. La Cour de justice répond à la question de savoir si l’imposition indirecte des dividendes perçus ainsi créée est conforme à l’article 4(1) de la directive mères-filiales. (Extrait de JF, 2/2023, p.70) |
Note de contenu : |
Déduction de pertes antérieures (impôt des sociétés), généralités
Revenus définitivement taxés (impôt des sociétés), généralités Ordre d'application des opérations en vue de la détermination du revenu imposable (impôt des sociétés), généralités Fusion et scission (partielle) exonérée d'impôt (impôt des sociétés) Directive mère-filiale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |