Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/4744/A, 17 février 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.73 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Spéculation |
Résumé : |
Le litige porte sur la question de savoir si les loyers tirés de la location de deux immeubles, que le requérant a acquis et transformés en studios ou appartements, constituent des revenus professionnels comme le soutient l’administration ou s’il s’agit de revenus immobiliers. A l’époque de l’acquisition des biens, le requérant était dirigeant d’une S.P.R.L. dont il percevait des rémunérations jusqu’à la faillite de celle-ci. Après la faillite, le requérant a émargé au chômage et son épouse ne perçoit aucun revenu. Le Tribunal constate que le requérant, sans emploi, ni revenus, a souscrit des emprunts pour financer l’acquisition des immeubles litigieux ainsi que les travaux d’aménagement de ceux-ci et que des inscriptions hypothécaires ont été prises sur l’immeuble privé du requérant ainsi que sur celui de ses parents. Aucun des deux immeubles litigieux n’a donc été acquis par succession ou donation ou au moyen de fonds propres ou d’une épargne préconstituée. En outre, le requérant a conclu de nombreux baux pour la location des immeubles soit à des fins d’habitation, soit pour des garages. On dénombre 25 locataires, sans compter les changements de locataires en cours d’année. Selon le Tribunal, le caractère habituel de l’activité du requérant découle du nombre de locations, de la gestion qu’impliquent leur courte durée, de leur rotation rapide, de la conclusion des contrats, de l’encaissement des loyers et de la restitution des cautions, de la gestion du contentieux que cette activité suscite, de la souscription d’assurances, du paiement de factures, du recours à un architecte pour obtenir un permis d’urbanisme et de la réalisation de travaux de transformation, qu’il a soit réalisés lui-même soit supervisés. (Extrait de JF, 2/2023, p.73) |
Note de contenu : |
Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités
Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |