Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/562, 14 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.76 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 18, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 47, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : | Il est possible que les dépenses relatives à un bien immobilier soient considérées comme ayant été faites en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, sur la base du fait que le bien immeuble en question s’avère être un investissement qui, même si c’est dans le futur, produira un rendement. Toutefois, on ne peut pas supposer que cette condition est remplie sur la seule base qu’il y aurait une chance qu’une plus-value imposable soit réalisée lors de la vente ultérieure du bien. Il doit être dûment démontré que le produit à réaliser l’emportera suffisamment sur le total des coûts pour que le bien soit considéré comme un investissement effectué dans l’intention d’acquérir ou de conserver un revenu imposable. Il ne suffit pas de mettre en évidence une augmentation générale de la valeur des biens immobiliers dans une commune donnée. L’appréciation doit se faire au cas par cas. Il faut également déterminer si l’appelant avait réellement l’intention (et pouvait raisonnablement avoir l’intention) de réaliser une plus-value nette sur les biens immobiliers. (Extrait de JF, 2/2023, p.76) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités Mise à disposition gratuite d'un immeuble (revenu professionnel, IPP) Impôt des personnes physiques, revenu professionnel, taxation étalée des plus-values, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |