Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 19/262/A, 17 mars 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.82 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Réclamation |
Résumé : |
Sommaire 1
Le contribuable reproche à l’administration d’avoir violé l’article 374 du C.I.R. 1992, dans sa version applicable au litige, en ce que l’instruction de la réclamation aurait été assurée par un fonctionnaire ayant le grade d’attaché et non par un fonctionnaire d’un grade supérieur à celui d’attaché. Le non-respect de cette disposition n’est toutefois pas prévu à peine de nullité et le Tribunal n’aperçoit pas en quoi le contribuable pourrait invoquer une violation de ses droits de la défense. Il est, en effet, établi que le législateur a prévu, à l’article 379 du C.I.R. 1992, de permettre à tout fonctionnaire d’une administration fiscale de représenter l’Etat belge en justice, que ce soit en première instance, en appel ou même en cassation. Il serait, partant, absurde de considérer comme étant substantiel que l’instruction soit confiée à un fonctionnaire revêtu du grade de conseiller ou de conseiller général, alors qu’un fonctionnaire revêtu du grade d’expert ou d’attaché peut représenter l’Etat belge devant le Tribunal de première instance, conclure un accord, acquiescer à un jugement défavorable ou prendre la décision d’interjeter appel. Sommaire 2 La preuve par présomptions, fût-elle légale, n’en appelle pas moins à faire preuve de rigueur dans le respect de l’obligation de motivation qui découle de l’article 346, alinéa 1er, du C.I.R. 1992. En l’occurrence, le taxateur, dans deux avis de rectification successifs, adopte une méthode différente pour déterminer sa balance indiciaire, sans toutefois fournir le moindre élément de justification et/ou de motivation ni dans le premier avis de rectification ni dans le second. Si le premier a été annulé et remplacé par le second, pour autant, le taxateur ne s’explique pas le moins du monde dans le second avis de rectification sur la méthode suivie; aucune explication n’est donnée quant à la manière dont le taxateur établit la situation indiciaire. Par ailleurs, tandis que dans le premier avis de rectification, le taxateur constatait l’existence d’une différence de 78 986,25 EUR qui serait ajoutée aux revenus, dans le second avis de rectification et sans fournir la moindre explication quant à ce choix, le taxateur annonce que la différence à justifier de 76 508,74 EUR serait taxée au titre de bénéfice conformément à l’article 24 du C.I.R. 1992. Alors que le contribuable n’a pourtant formulé aucune observation sur la qualification retenue par le taxateur dans le second avis de rectification, le taxateur annonce dans la décision de taxation que la qualification envisagée dans cet avis (taxation au titre de bénéfices conformément à l’article 24 du C.I.R. 1992) ne sera pas retenue. Ce changement de la qualification retenue aurait justifié l’envoi d’un nouvel avis de rectification.(Extrait de JF, 2/2023, p.82) |
Note de contenu : |
Réclamation (impôts sur les revenus) Droits de la défense en droit fiscal Représentation de l'Etat dans les contentieux fiscaux |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |